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Congés supplémentaires pour charge de famille

Les jeunes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours supplémentaires de congé par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours (c.trav.art. L.3141-9).

Pour les salariées de plus de 21 ans, le supplément de 2 jours est confondu avec le congé principal des congés payés. En effet, le cumul des jours de congé supplémentaires et du congé annuel ne peut pas excéder la durée maximale de 30 jours ouvrables. En pratique, pour les salariées de plus de 21 ans, seules celles n'ayant pas un droit intégral à congés payés bénéficient donc réellement de 2 jours supplémentaires (c. trav. article L.3141-9).

Notion d'enfant à charge. L'enfant est considéré comme "à charge" lorsqu'il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours (c.

trav. art. L.3141-9). Peu importe que la femme soit mariée ou célibataire ou qu'un lien de parenté existe entre elle et l'enfant. Les congés supplémentaires lui sont dus dès lors qu'elle assume la charge effective et permanente de l'enfant.


 




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